Mentions légales d’un site pro : ce que la loi impose

Tout site professionnel, même une simple page de présentation, doit dire qui l’édite et qui l’héberge. Dès qu’il recueille des données, par un formulaire de contact par exemple, ou qu’il dépose des cookies, d’autres règles s’ajoutent.

Voici l’essentiel, d’après les fiches de l’administration et de la CNIL. Pour un cas particulier, votre expert-comptable, votre ordre professionnel ou un juriste trancheront.

Ce que contiennent les mentions légales

Les informations dépendent de votre statut : société, ou entreprise individuelle (micro-entreprise comprise).

Pour l’immatriculation, une activité commerciale donne un numéro au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) ; une activité artisanale, libérale ou agricole, un numéro au RNE.

S’y ajoute le nom du directeur de la publication, la personne responsable de ce qui est publié : le plus souvent, vous. Ces mentions peuvent figurer sur une page dédiée, ou dans vos conditions générales de vente. Un lien « Mentions légales » dans le pied de chaque page permet de les trouver partout.

Les cas particuliers

• Profession réglementée (architecte, avocat, médecin, kinésithérapeute, expert-comptable…) : indiquez votre titre professionnel, les règles professionnelles qui s’appliquent, l’État où le titre a été délivré, et l’ordre ou l’organisme auprès duquel vous êtes inscrit.
• Activité soumise à autorisation (sécurité privée, transport de marchandises…) : le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a délivrée.
• Clients particuliers : tout professionnel qui vend à des consommateurs doit leur donner accès à un médiateur de la consommation, et afficher son nom, son adresse et son site internet sur son propre site, y compris un site vitrine sans vente en ligne (CECMC, 2026). Choisissez-le d’abord : citer un médiateur dont vous ne relevez pas, faute d’adhésion ou de convention, peut être qualifié de manquement.
• Vente en ligne à des particuliers : les conditions générales de vente doivent figurer sur le site, sous peine de 15 000 € d’amende.
• Photos, textes, vidéos : assurez-vous d’avoir le droit de les publier, par l’autorisation de leur auteur ou une licence qui le permet.

Le formulaire de contact et les données personnelles

Un formulaire de contact recueille des données personnelles : un nom, une adresse électronique, un numéro, un message. Au moment où la personne le remplit, vous devez lui dire clairement :

• qui traite ses données, et comment vous joindre ;
• pourquoi vous les recueillez, par exemple pour répondre à sa demande, et sur quelle base légale ;
• qui y a accès, et combien de temps vous les gardez ;
• quels sont ses droits (accès, rectification, effacement, opposition), et comment les exercer ;
• qu’elle peut adresser une réclamation à la CNIL.

Ces informations vont dans une politique de confidentialité, distincte des conditions générales, et reliée depuis chaque page par un lien clair, comme « Données personnelles » ou « Confidentialité ». L’absence de l’une d’elles est punie d’une amende de 1 500 €.

L’administration rappelle deux règles simples. Ne demandez que ce qui sert : une date de naissance n’a rien à faire dans une demande de renseignement. Et l’adresse reçue pour répondre à une question ne sert pas, d’office, à envoyer une lettre d’information.

Les cookies

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site n’exigent aucun consentement. Les cookies publicitaires, eux, ne se déposent qu’après un accord. Certains outils de mesure d’audience en sont dispensés, à des conditions précises fixées par la CNIL.

Quand un consentement est nécessaire :

• refuser doit être aussi simple qu’accepter, par exemple avec un bouton « Tout refuser » au même niveau que « Tout accepter » ;
• rien n’est déposé avant le choix ;
• continuer à naviguer ne vaut pas accord, et fermer le bandeau vaut refus (CNIL) ;
• un lien permanent, dans le pied de page par exemple, permet de changer d’avis ;
• la CNIL juge en général approprié de garder le choix six mois avant de redemander.

Attention aux services intégrés à votre page : un lecteur vidéo, des boutons de réseaux sociaux ou un outil de réservation peuvent déposer leurs propres cookies, prévient l’administration. Faites l’inventaire de ce que votre page charge, même si vous n’avez rien installé vous-même.

Ce que coûtent les oublis

• Des mentions légales absentes : jusqu’à 75 000 € d’amende pour une entreprise individuelle, micro-entreprise comprise, et 375 000 € pour une société.
• Une information manquante sur les données personnelles : 1 500 €.
• Des cookies mal gérés : en 2025, la CNIL a prononcé 83 sanctions, dont 21 portaient sur les cookies et autres traceurs. Deux visaient Google (325 millions d’euros) et Shein (150 millions).

Les sanctions ne visent pas que les géants. En 2025, 14 organismes, dont des professionnels libéraux, ont été sanctionnés pour n’avoir pas répondu aux demandes de la CNIL. Pour les dossiers simples, elle dispose d’une procédure allégée, dont les amendes plafonnent à 20 000 €. Entre janvier et juillet 2026, elle a prononcé 23 sanctions de ce type, pour 133 750 € au total, notamment contre des bandeaux où refuser était plus compliqué qu’accepter (CNIL, 2026).

La liste à vérifier

1. L’identité, l’adresse, le contact, l’immatriculation et la TVA de l’entreprise.
2. L’hébergeur : nom, adresse, téléphone.
3. Le directeur de la publication.
4. Le titre et l’ordre professionnels, si vous êtes concerné.
5. Le médiateur de la consommation, si vous servez des particuliers.
6. La politique de confidentialité, reliée depuis chaque page.
7. Un bandeau de cookies, si vous déposez des cookies soumis à consentement.
8. Les droits sur vos photos et vos textes.

En résumé : un site professionnel dit qui l’édite, comment le joindre et qui l’héberge. S’il recueille des données ou dépose des cookies, il informe et laisse refuser aussi facilement qu’accepter. Les oublis coûtent cher, et la CNIL sanctionne aussi les dossiers simples.